Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre MS Mademosielle S [Sabine Martin], entreprise individuelle (EI) immatriculée, et toute personne effectuant un achat sur le site internet ms-mademoiselle-s.fr
En passant commande sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 : Produits et services proposés
MS Mademoiselle S propose à la vente :
- Des chèques cadeaux utilisables pour des prestations de prothésie ongulaire
Chaque produit ou service est décrit de manière précise sur le site (caractéristiques, prix, durée de validité pour les chèques cadeaux). Les photos sont non contractuelles et présentées à titre indicatif.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.
Article 3 : Commande
L’acheteur passe commande directement sur le site internet. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et sont en hors taxe HT. (non soumis à TVA)
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire via une plateforme sécurisée.
- En espèces sur place ou par carte bancaire
Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables et sont valables 1 an à compter de la date d’achat.
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et sont susceptibles de varier. Toute modification de tarif sera communiquée à l’avance à la cliente.
Article 4.1 : Acomptes et Annulations
Afin de garantir votre réservation, un acompte est demandé pour toute prestation. Ce dernier sera déduit du montant total de la prestation à régler le jour de votre rendez-vous. L’acompte est non-remboursable si le rendez-vous n’est pas annulé 72 heures avant la date prévue.
Si l’annulation intervient dans ce délai de 72 heures, l’acompte sera conservé et ne pourra être restitué. En cas d’annulation effectuée dans les délais impartis (72 heures), l’acompte pourra être transféré à une nouvelle date de rendez-vous, sous réserve de disponibilité.
Les acomptes sont valables pendant une période de 12 mois à compter de la date de versement, sauf mention contraire. Après cette période, l’acompte sera perdu et ne pourra être ni utilisé, ni transféré.
Les bons cadeaux sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement. En cas d’annulation d’un rendez-vous réservé avec un bon cadeau, la politique d’annulation (voir section 1) s’applique. Si le rendez-vous est annulé dans les 72 heures précédant la prestation, le bon cadeau sera considéré comme utilisé et ne pourra être remboursé.
Article 4.2 : Retards
En cas de retard de votre part, la durée de la prestation initialement prévue pourra être réduite ou modifiée en fonction des disponibilités restantes. Aucun remboursement ou ajustement tarifaire ne sera effectué en cas de retard.
Article 4.3 : Responsabilité
Chaque cliente est responsable de la communication des informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation (allergies, conditions particulières, etc.). L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’informations erronées fournies par la cliente.
Article 5 : Livraison
- Les chèques cadeaux sont envoyés par email au format électronique ou sont à retirer directement à l’atelier situé à Soultz
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
- Produits physiques : Les retours sont acceptés uniquement pour des produits non ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
- Chèques cadeaux : Conformément à la loi, les chèques cadeaux ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-moi via le formulaire de contact en précisant votre numéro de commande.
Article 7 : Garanties et responsabilités
Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur. En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur peut contacter Ms Mademoiselle S pour obtenir un échange ou un remboursement.
Si les produits sont ouverts depuis longtemps et que la quantité a fortement diminué, il n’y aura pas de remboursement car le produit sera considéré comme consommé.
Ms Mademoiselle S ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes liées à l’utilisation des produits. Ms Mademoiselle S en informera le fabricant
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne seront pas transmises à des tiers sans accord préalable.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression, contactez-nous via le formulaire de contact.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet ms-mademoiselle-s.fr sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Sabine Martin.
Article 10 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Mulhouse, Colmar ou Guebwiller.
Article 11 : Contact
Pour toute question, vous pouvez me contacter à :
- Email : contact@ms-mademoiselle-s.fr
- Adresse postale : 33A rue Mannberg, 68360 Soultz